J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18715

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Arrêté du 13 novembre 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie durant la campagne 2000-2001

NOR : AGRP0002353A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 2 février 1999 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 conclu par les organisations professionnelles membres du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation le 12 novembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie durant les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 ;
Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2000-2001 signé le 29 septembre 2000 et enregistré le 13 octobre 2000 sous le numéro 1766,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural, les modalités de paiement des pommes de terre prévues à l'article 7 et la compensation financière prévue à l'article 14 de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2000-2001 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot


(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2000-2001 en date du 29 septembre 2000 peut être consulté :
- soit au siège du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
- soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.